Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant

Congé spécifique lors de l’annonce de la maladie chronique d’un enfant : le décret fixant la liste des pathologies est publié.

Prévu par la loi du 17 décembre 2021, le congé pour l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant ouvre droit à deux jours minimum pour les salariés.

Le Décret 2023-215 du 27 mars 2023 définit la liste des pathologies chroniques permettant de bénéficier de ce congé spécifique, à savoir :

• les affections de longue durée (ALD) ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (cardiopathies congénitales graves, mucoviscidose, épilepsie grave, diabètes de type 1 et de type 2, etc.) ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Ce décret est en vigueur depuis le 30 mars 2023.