Congés payés : il est grand temps de penser à les solder… mais les connaissez-vous si bien que cela ?

Généralités

Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce droit peut également être calculé en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir aux salariés des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. Dans ce cas-là, on bénéficie de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.

Le droit à congé pour une année complète de travail correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) ou 25 jours ouvrés.

Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail. Certaines périodes d’absence sont également considérées comme périodes de travail effectif (par exemple : les congés payés, les congés maternité, paternité, les absences pour événements familiaux, etc.). L’article L3141-5 du Code du travail détermine les absences assimilées au temps de travail effectif sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Certaines absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, ce qui va impacter l’acquisition des congés payés. Un congé acquis ne saurait être déduit par une absence. Les absences non assimilées au temps de travail effectif abattent les congés payés dès le 1er jour d’absence sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Période d’acquisition

Du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord d’entreprise) Certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (par exemple les entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

Jours supplémentaires

• Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 jours ouvrables. Les jours pris au-delà du droit ne seront pas indemnisés.
• Pour la préparation directe d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
• Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l’année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables.

Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute au congé payé annuel de droit commun et, s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans mentionné ci-dessus.

Congés conventionnels

Une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap du salarié.

Modalité de prise

La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre (cf L3141-13). La période de prise des congés peut être fixée par la convention ou les accords collectifs. Dans le cas contraire, l’employeur fixe la période après consultation des instances représentatives du personnel.

Il n’est pas possible (hors cas exceptionnel soumis à accord de l’employeur) de poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

En cas de fermeture de l’entreprise, celle-ci ne peut pas être de plus de 24 jours et de moins de 12 jours continus ouvrables. Ces dates doivent être communiquées à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance.

Ordre et date de départ – congés payés

Généralement, les salariés ne partent pas tous en même temps en congé. L’employeur se réfère à la convention ou à l’accord collectif pour fixer l’ordre de départ. Si celui-ci n’est pas défini alors c’est à l’employeur de le définir selon des critères après consultation des instances représentatives du personnel.

Les critères à prendre en compte dans la définition de l’ordre :

• La situation familiale (conjoint, enfants)
• L’ancienneté au sein de l’entreprise
• L’activité du salarié chez d’autres entreprises. L’employeur ne peut changer des dates de congés déjà validés, sauf circonstance exceptionnelle. Il doit dans ce cas prévenir le salarié 1 mois avant le report.

Congé simultané

Les conjoints et les partenaires liés par un mariage ou un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (cf. L.3141-14).

Fractionnement

Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Ce congé principal est alors fractionné. Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

• 1 jour ouvrable si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre
• 2 jours ouvrables si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre

L’employeur peut néanmoins autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires.

Report de congé

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Si l’employeur a bien rempli les obligations qui lui incombent, le salarié, qui n’a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n’avait jamais sollicité le report, perd ces congés en fin de période et ne peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.

Exception : si le salarié n’a pas pu prendre ses congés pendant la période prévue en raison d’une contrainte extérieure (congé maladie, congé maternité ou adoption, impossibilité pour des raisons d’organisation à la demande de votre employeur), il a droit au report de ces jours.

Conséquence de la maladie durant les congés

• Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congé

Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin. L’employeur décide alors des dates du congé reporté.

• Le salarié tombe malade pendant ses congés

Dans l’esprit de la loi française, on considère que l’employeur s’est acquitté de son devoir en ayant accordé aux salariés des congés payés. En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail a pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a modifié cette règle depuis le 21 juin 2012 (C-78/11) : un salarié qui tombe malade pendant ses congés principaux a le droit de récupérer cette période de congé ultérieurement de la durée de sa maladie. Ce report est possible en dehors de la période de référence. Mais à ce jour, le droit français ne s’est pas encore mis en conformité avec le droit européen. Pour les agents de la fonction publique ou assimilé, ils peuvent recourir au Tribunal Administratif afin de faire valoir cette réglementation.

Vous souhaitez en savoir plus sur notre activité : cliquez ici.