Forfaits-jours dans la Convention collective des Bureaux d’études techniques
La renégociation des salaires minimums n’est pas la seule actualité de ce mois concernant la branche des Bureaux d’études techniques (SYNTEC). En effet, un arrêté du 12 juin 2024, publié le 20 juin 2024 est venu étendre l’Avenant n°2 du 13 décembre 2022 (avenant à l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999).
Les nouvelles dispositions de cet avenant s’appliquent donc depuis le 1er juillet 2024, et viennent modifier les modalités du recours au forfait jour pour les cadres de la branche.
Avant cette date, afin de bénéficier du régime de forfait annuel en jours, il fallait :
- Être cadre position 3.1, coefficient 170 au minimum
- Avoir une majoration de 120% du salaire minimum conventionnel associé à la classification
L’avenant du 13 décembre 2022
Applicable à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, il permet depuis le 1er juillet 2024 d’étendre la possibilité de recourir au forfait jours pour :
- Les cadres relevant de la position 2.3, coefficient 150 ;
- Avec une majoration de 122% du salaire minimum conventionnel associé à la classification
L’avenant prévoit également des clarifications concernant le respect des temps de repos et le suivi de la charge de travail, mais également concernant le droit à la déconnexion.
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Sur le respect des temps de repos :
L’avenant prévoit que l’employeur doit afficher dans l’entreprise le début et la fin d’une période quotidienne et d’une période hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectées.
Il doit également mettre en place un outil de suivi afin de s’assurer du respect des temps de repos.
En effet, les salariés en forfait jours bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum (24 heures + 11 heures), avec une amplitude maximale de travail égale à 13 heures.
Il mentionne enfin la possibilité pour les salariés ne pouvant pas respecter les durées minimales de repos d’avertir sans délai l’employeur afin de trouver une solution pour respecter les temps de repos.
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Sur le suivi de la charge de travail :
L’employeur doit assurer le suivi régulier de l’organisation du travail du salarié en forfait jours, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail, amplitude qui doit permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée.
Là encore est prévue la possibilité pour le salarié d’alerter son employeur en cas d’accroissement inhabituel ou anormal de la charge de travail, ainsi que d’organisation d’un rendez-vous avec le salarié dans certaines situations.
Enfin, l’avenant rappelle l’obligation de tenir des entretiens individuels, et au moins annuels, spécifiques, au cours desquels sont abordés la charge individuelle de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et la rémunération des salariés concernés.
Pour s’assurer de ce suivi, l’avenant a créé deux modèles d’aide au suivi de la charge de travail et de contrôle du temps de travail que tout employeur peut obtenir gratuitement.
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Sur le droit à la déconnexion :
L’avenant rappelle les principes du droit à la déconnexion, pose un principe de non-discrimination pour les salariés faisant valoir ce droit, et témoigne la volonté de ne pas encourager ou valoriser les connexions pendant les repos.
Il rappelle que l’employeur doit assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.
A ce titre, l’employeur s’engage par exemple à ne pas solliciter les salariés pendant leurs temps de repos, sollicitations auxquelles ils ne sont pas obligés de répondre, et au titre desquelles ils ne doivent jamais subir de reproches ou de sanctions sur un éventuel refus de répondre.
Pour cela, l’employeur doit adopter des mesures permettant aux salariés de se déconnecter des outils de communication à distance mis à leur disposition.
Enfin, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé pour mener des actions de sensibilisation aux enjeux de la déconnexion et de diffusion des bonnes pratiques.