Bulletin de paie : la mention du net social sera obligatoire dès juillet
Prévue par un arrêté ministériel du 31 janvier 2023 publié le 7 février 2023, une nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 :
le Montant net social.
De quoi s’agit-il ?
Le montant net social est un montant de référence que les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité devront déclarer pour calculer leurs prestations sociales.
Quels éléments de rémunération et revenus faut-il prendre en compte ?
L’ensemble de la rémunération brute du salarié : salaire de base, primes, avantages en nature, maintien de salaire, heures supplémentaires, JRTT monétisés, indemnités de congés payés, etc.
Quelles cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles sont à déduire ?
L’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié.
Les cotisations salariales à la complémentaire santé/mutuelle.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
- Au 1er juillet 2023 : le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Il sera possible de le déclarer au sein de la DSN.
- Au 1er janvier 2024 : il sera obligatoire de le déclarer au sein des DSN (et des déclarations PASRAU).
NOTE : Pour plus de précisions sur la nouvelle mention obligatoire du “net social”, un document Focus sera envoyé aux clients HR Path dans les prochains jours.
