L’employeur a désormais obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

Depuis le 12 juin 2023 (Décret 2023-452 du 9 juin 2023), il incombe à l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail conduisant au décès du salarié.

Cette information doit intervenir au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié ou à partir du moment où l’employeur a connaissance du décès.

L’information doit mentionner :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
• les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € maximum pour une personne physique et 7 500 € maximum pour une personne morale.