Manquement de l’employeur quant à l’information des repos compensateur
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord.
La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30). Il est important de prendre en compte que les heures supplémentaires qui permettent d’obtenir un repos compensateur équivalent ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il faut savoir qu’en plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR). Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif (ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent).
À défaut d’accord collectif :
- la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus
- à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Concernant les repos compensateur, il est important de rappeler que l’employeur doit informer les salariés sur leurs droits.
La question qui se pose est celle de savoir comment informer les salariés de leurs heures de repos compensateur ?
Sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur doit informer le salarié du nombre d’heures de repos compensateur par un document annexé au bulletin de salaire.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, il faut également mentionner :
- l’ouverture du droit à repos ;
- l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture (Code du travail, art. D. 3171-11).
Si l’employeur ne respecte pas ces règles, les salariés auront la possibilité de saisir la justice pour demander le paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris.
Il est important de noter que la Cour de cassation considère maintenant que cette demande de paiement concerne l’exécution du contrat et donc fait l’objet d’une prescription biennale. Le salarié dispose donc de 2 ans (et non de 3) pour saisir la justice : du jour où il a eu connaissance de ses droits ; au plus tard, du jour de la rupture du contrat de travail s’il a quitté l’entreprise.
4 septembre 2024, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-20.976