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Nouvelles obligations de l’AGS : ce qui change pour les salariés

La Cour de cassation est venue, par deux décisions (n°20-18.484 et n°23-11.417) en date du 08 janvier 2025, opérer un revirement de jurisprudence sur l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS).

Avant cette date, la Cour excluait certaines situations du champ de la couverture AGS, à savoir les créances issues de ruptures à l’initiative des salariés (notamment en cas de prise d’acte de rupture ou de résiliation judiciaire du contrat de travail obtenue par le salarié).

Cette position était néanmoins jugée par la CJUE comme incompatible avec la Directive 2008/94/CE sur la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, qui s’oppose au fait d’opérer une distinction qui serait fondée sur l’auteur de la rupture du contrat de travail.

Cette position de la CJUE explique le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui de nouveau en 2024 affirme sa mise en conformité avec le droit social européen.

Désormais, selon la Cour (n°20-18.484), l’AGS couvre les créances impayées lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves imputables à l’employeur, mais également en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail obtenue par le salarié pour faute grave de l’employeur (n°23-11.417).

La couverture est donc soumise à cette première condition, à savoir une rupture justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Une deuxième condition est soulignée par la Cour

La rupture doit intervenir pendant une des périodes suivantes (prévues à l’article L. 3253-8, 2° du Code du travail) :

  • Pendant la période d’observation ;
  • Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
  • Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
  • Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

Ainsi, les créances issues de ces deux modes de rupture sont désormais assimilées à celles des ruptures engagées par un liquidateur ou un administrateur judiciaire.
La protection des salariés en est ainsi renforcée, leur garantissant une égalité de traitement en raison des motifs de ruptures et une meilleure prise en charge de leurs créances par l’AGS.

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