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Actualités RH Paie / Juridique

Exonération sociale de l’indemnité transactionnelle réparant un préjudice né pendant l’exécution d’un contrat de travail

Si l’indemnité transactionnelle ne constitue pas un élément de rémunération mais compense un préjudice pour les salariés, elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales.

Ce principe dégagé par la Cour de cassation concerne en l’espèce une indemnité transactionnelle versée pour non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail (temps de repos du forfait jours et règles relatives aux congés payés).

La Cour de cassation étend donc l’application du principe d’exonération totale de l’indemnité transactionnelle compensant tous les préjudices, nés dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail ou durant l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc., 17 février 2022, n° 20-19.516

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