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Actualités RH Paie / Juridique

La validité du départ en congé en l’absence d’accord de l’employeur

Le salarié demande un congé payé et n’obtient pas de réponse de l’employeur à sa demande.

L’employeur ne prouve pas qu’il a formulé un refus. Dans ce cas, le salarié peut partir en congé et considérer que sa demande était acceptée. Il ne commet aucune faute.

Une faute aurait été commise si l’employeur avait établi dans son règlement intérieur ou une note de service la règle suivante : la demande de congé payé doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la Direction.

Source : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055

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