Prime de panier : Une exonération sous conditions, mais lesquelles
Rappel sur la prime de panier
La “prime de panier” fait généralement référence à des indemnités forfaitaires versées pour compenser les frais de repas des salariés dans certaines situations (repas sur le lieu de travail, sur un chantier, etc.). Bien que ce terme soit encore utilisé dans certaines conventions collectives, il n’est plus officiellement reconnu dans la réglementation, qui distingue désormais les allocations de « restauration sur le lieu de travail » et de « restauration hors de l’entreprise » (arrêté du 20 décembre 2002).
Cas d’un redressement lié aux primes de panier
Suite à un contrôle pour les années 2013-2015, une société avait contesté un redressement de l’URSSAF qui lui imposait de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les primes de panier versées à des salariés en journée. L’URSSAF soutenait que l’exonération des indemnités de restauration n’était applicable qu’en cas de travail en équipe, en horaires postés, continus ou de nuit. Selon elle, ce n’était pas le cas ici, car les salariés avaient une pause déjeuner de 30 minutes pendant leurs horaires habituels.
Devant la cour d’appel, la société a remporté l’affaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que l’exonération n’est pas nécessairement subordonnée à des horaires particuliers comme le travail en équipe ou de nuit.
Exonération des primes de panier
La Cour de cassation rappelle que l’indemnité de restauration sur le lieu de travail peut être exonérée de cotisations, à condition que le salarié soit contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, comme le travail en équipe ou de nuit. Les juges estiment que ces conditions ne doivent pas être limitées à ces exemples précis.
Dans le cas jugé, la cour d’appel a estimé que la pause de 30 minutes imposée aux salariés pendant leurs horaires habituels de repas justifiait que la restauration sur le lieu de travail soit couverte par l’exonération, et la Cour de cassation a validé cette interprétation.
Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22-20960 FD