Rémunération variable et arrêt de travail : nouvelle jurisprudence à connaître
La question du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, et plus précisément sur la question du salaire de référence à retenir lorsqu’il y a une rémunération variable, a été tranchée par la Cour de cassation le 14 mai 2025, dans une affaire qui oppose un salarié et son employeur sur la période à prendre en compte pour calculer un salaire « significatif » à des fins d’indemnisation.
Le Code du travail prévoit (article L.1226-1), un régime d’indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail, où le salarié bénéficie d’un maintien partiel ou total de salaire.
Cette indemnisation est calculée en référence à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (article D.1226-1).
Dans le cas où la rémunération comprend une part variable – comme des commissions ou des primes – il est généralement admis qu’il faut en tenir compte dans le calcul du salaire de référence.
L’administration, dès 1978, a précisé que ce salaire de référence doit être « significatif » par rapport à l’absence indemnisée. En pratique, cela signifie que l’on peut retenir soit la période de paie juste avant l’arrêt, soit une période plus longue, par exemple la moyenne des 3 derniers mois.
De plus, plusieurs décisions de justice ont confirmé qu’il faut intégrer la part variable dans les cas prévus par certaines conventions collectives, notamment :
- La convention collective des sociétés financières (Cass. soc. 5 juin 2019)
- La convention collective des transports routiers (Cass. soc. 29 septembre 2021)
Un principe clair se dégage donc : le salaire de référence doit refléter un salaire significatif, tenant compte de la part variable et d’une période représentative.
Dans cette affaire, un salarié, technico-commercial, est placé en arrêt maladie en juin 2016, après avoir occupé différentes fonctions commerciales dans l’entreprise. Il est ensuite licencié en mars 2017 pour inaptitude.
Il conteste le montant de l’indemnisation perçue pendant son arrêt, estimant que le calcul n’est pas conforme, notamment parce que la part variable de sa rémunération n’a pas été correctement intégrée.
La cour d’appel donne raison au salarié et condamne l’employeur à lui verser un complément de salaire pour la période du 24 juin au 24 septembre 2016.
Les juges ont considéré que :
- La rémunération du salarié avait baissé au cours des derniers mois ou années précédant l’arrêt, ce qui rendait la moyenne des 3 derniers mois non significative.
- Le salarié n’avait occupé son poste de technico-commercial que pendant 2 mois avant l’arrêt maladie, ce qui justifie d’élargir la période de référence.
- La période retenue devait donc être celle des 12 derniers mois précédant l’arrêt.
L’employeur, quant à lui, contestait ce raisonnement, arguant que la rémunération était en baisse parce que le salarié se désinvestissait et avait de moins bonnes performances commerciales, donc retenir la moyenne sur 12 mois conduirait à une indemnisation supérieure à ce que le salarié aurait perçu en réalité.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, en s’appuyant notamment sur la convention collective applicable : celle des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
Elle rappelle que, pour un salarié avec moins de 4 ans d’ancienneté, le maintien du salaire pendant 90 jours est dû au taux de 100 %.
Elle précise également que la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue pendant son absence, hors primes liées à la présence effective, en tenant compte des heures supplémentaires.
S’agissant de la rémunération variable, la Cour suit la jurisprudence constante : le salaire de référence doit être significatif.
Dans cette affaire, comme la rémunération avait diminué sur les derniers mois, et que le salarié avait occupé son poste seulement 2 mois avant l’arrêt, la moyenne sur 3 mois n’était pas représentative.
La Cour valide donc la prise en compte de la rémunération sur les 12 derniers mois pour le calcul du maintien.
Cette décision rappelle que le respect du droit au maintien de salaire ne se résume pas à une simple formule mathématique. Il faut évaluer la situation au cas par cas, avec bon sens et équité, en tenant compte des variations réelles de rémunération.