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Vers plus de souplesse dans le versement des acomptes sur salaire ?

Une proposition de loi déposée le 4 juin 2025 à l’Assemblée nationale envisage de permettre aux salariés de demander jusqu’à 5 acomptes sur salaire par mois, sans dépasser la moitié de leur rémunération mensuelle. Objectif affiché : offrir davantage de flexibilité financière aux salariés pour éviter le recours au crédit ou au découvert bancaire en cas d’imprévus.

Rappel sur le cadre actuel :

Aujourd’hui, les salariés mensualisés ont droit, sur demande, à un acompte équivalant à la moitié de leur salaire à mi-mois (C. trav. art. L. 3242-1). Ce versement correspond à une rémunération déjà due pour un travail accompli, à la différence d’une avance sur salaire, qui anticipe un travail futur.

Les salariés non mensualisés (intérimaires, saisonniers, intermittents…) ne bénéficient pas automatiquement de ce droit, sauf mention spécifique dans leur convention ou usage d’entreprise.

Ce que propose la nouvelle proposition de loi :

Le texte introduit deux évolutions majeures :

  • La possibilité pour le salarié de solliciter jusqu’à 5 acomptes par mois, sans justification;
  • Un plafond maintenu : le total des acomptes ne pourrait excéder 50 % du salaire mensuel.

Un décret d’application viendra préciser :

  • Les cas légitimes de refus de l’employeur (ex. : difficultés de trésorerie) ;
  • Les modalités de versement et d’information des salariés.

Quel impact pour la paie ?

Selon les auteurs du texte, l’impact serait minime grâce aux outils numériques permettant une gestion automatisée des demandes. Mais en pratique, la multiplication des acomptes à gérer – jusqu’à 5 par salarié et par mois – pourrait alourdir la charge pour les services paie, notamment en matière de suivi et de traitement administratif.

Et maintenant ?

La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, ce qui rend incertaine sa discussion en séance publique à court terme. Affaire à suivre.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1509_proposition-loi

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