Voiture de fonction et infractions

REGLE : Un fait imputé au salarié ne peut pas constituer une faute s’il relève de sa vie personnelle.

Par exception, si ce fait constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ou s’il se rattache à la vie professionnelle, une sanction peut être envisagée. L’appréciation doit se faire au cas par cas.

Exemple : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023 n°21-25.421

1. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail n’était pas du temps de travail effectif. Le salarié n’était donc pas à la disposition de l’employeur.
2. L’outil de travail mis à la disposition du salarié n’avait subi aucun dommage.
3. Le comportement du salarié n’avait donc pas eu d’incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail de mécanicien.

->> Le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.