Congés payés et arrêt maladie

Congés payés et arrêt maladie, la loi évolue :

Le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi DDADUE afin de mettre en conformité le droit des congés payés français avec le droit de l’Union européenne.

Cet amendement a été adopté en première lecture le 18 mars 2024 par l’Assemblée nationale.

Le vote définitif du projet devrait avoir lieu le 10 avril 2024.

Les nouvelles règles :

• Un salarié en arrêt maladie non-professionnelle va continuer d’acquérir 2 jours ouvrables par mois, avec un maximum de 24 jours par an.
• Un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle va acquérir 2,5 jours ouvrables par mois. Suppression de la limite d’un an.
• Le salarié disposera ensuite d’un délai de 15 mois pour poser ses congés payés à son retour d’arrêt maladie. Les 15 mois débutent à compter du moment où l’employeur l’aura informé sur ses droits à congés.

Qu’en est-il de l’application rétroactive de ces règles ?

Le salarié peut-il réclamer ses congés de manière illimitée ? Un salarié qui a quitté l’entreprise depuis des années peut-il revenir vers son ancien employeur ?

L’amendement distingue deux situations :

Si le salarié est en poste :

il aura 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour formuler sa   demande et sa demande pourra concerner tous ses arrêts depuis le 1er décembre 2009.

Si le salarié a quitté l’entreprise :

c’est le délai de prescription de droit commun qui s’applique, à   savoir 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Quand serons-nous fixés définitivement ?

Le texte passera en Commission Mixte Paritaire le 9 avril prochain. L’Assemblée nationale devra ensuite se prononcer à son tour et l’adaptation du Code du travail devrait ensuite avoir lieu.