DOETH 2023 : étapes et dates clés

LA REGLE

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur d’au moins 6% de leur effectif.

Celles qui n’atteignent pas ce quota doivent s’acquitter d’une contribution financière collectée par les URSSAF et destinée à l’AGEFIPH.

Ces employeurs doivent ensuite réaliser une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

INFORMATION DE L’URSSAF

Cette année, pour établir la DOETH, l’URSSAF transmettra la notification des effectifs de l’année 2023 aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi le 15 mars 2024.

DATE DE LA DOETH 2023

La DOETH est effectuée via la DSN du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est effectuée.

Cette année, la DOETH 2023 ainsi que le paiement de la contribution seront à effectuer sur la DSN d’avril 2024, exigible le 6 ou le 15 mai 2024.