Expiration et renouvellement de titre de séjour

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit  disposer d’un titre de séjour.

Un employeur ne peut pas embaucher ou conserver un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

• En cas de défaut de titre, l’employeur doit rompre le contrat de travail. L’irrégularité de la situation du travailleur est une cause objective justifiant elle-même la rupture du contrat.

EXCEPTION :

Le licenciement ne peut pas avoir lieu immédiatement après l’expiration du titre, si le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les 2 mois précédant l’expiration de sa carte de séjour.

Si le travailleur a effectué la demande de renouvellement dans ce délai, il dispose du droit de continuer à travailler pendant 3 mois, en attendant le renouvellement du titre.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-10004 FSB